Primes

Au niveau fédéral

Séparation

Séparation

 

 

 

 


Déduction d'impôt

En ce qui concerne l ’énergie solaire photovoltaïque, le montant de la réduction fiscale est de 40% du montant de l’investissement.

Pour ce qui concerne les habitations occupées depuis au moins 5 ans, et si le montant de la réduction d'impôt de 40% excède le plafond de 3600 euros pour l'année 2009, cet excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes sans dépasser, par période imposable, le montant limite précité, y compris les nouvelles dépenses de la période.

Pour ce faire, le contribuable complètera les codes ad hoc dans sa déclaration à l'impôt sur les revenus de la période concernée, et devra tenir à la disposition du SPF Finances l'original ou une copie certifiée conforme par lui :

des factures

de la preuve du paiement des sommes figurant sur les factures

La facture délivrée par l'entrepreneur devra mentionner :

l'habitation où ont été effectués les travaux

la formule suivante : "Attestation en application de l'article 63/11 de l'AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés à l'article 145/24, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992"

l'énoncé des travaux effectués

la date, le nom et la signature


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